Termes et conditions

VEUILLEZ NOTEZ QUE LE TEXTE CI-DESSOUS EN FRANCAIS EST UNIQUEMENT A TITRE INDICATIF. LE TEXTE DE REFERENCE EST LE TEXTE EN NEERLANDAIS, QUI EST LE SEUL D’ AVOIR UNE VALEUR JURIDIQUE CONTRAIGNANTE

Termes et conditions relatives au transport aérien de passagers et au travail aérien

1. Champ d’application

Ces conditions générales de vente sont valables pour tous nos offres et contrats en tant que transporteur. Les conditions générales éventuelles, autres conditions ou clauses juridiques supplémentaires de la part l'acheteur ne sont pas applicables.

2. Confirmation de la commande

Les prix et les offres sont toujours sans engagement. Les commandes sont contraignantes seulement après la signature.

3. Début

Ce contrat entre en vigueur à la date de la signature et commence lorsque le transporteur met l’hélicoptère à la disposition du client pour réaliser le transport en question.

4. Prix

Le montant est le même que celui indiqué sur le devis. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment dans la norme juridique. Le montant et les frais supplémentaires doivent être payées à l'avance par versement au compte courant du transporteur ou au comptant avec un reçu. En tout cas, toutes les factures doivent être payées au comptant. Sur toute somme non payée dans ce délai, le client devra automatiquement payer 10% d’intérêts. En outre, une compensation de 15% du montant restant non payé, avec un minimum de 150 euros et un maximum de 2.000 euros.

5. Plaintes

Pour être valides, toutes les plaintes relatives à la performance de nos services doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours.

6. Annulation

Toute annulation par le client doit nous atteindre par écrit au moins 1 heure avant le départ prévu du vol. L'annulation est valable seulement après que le transporteur l’a accepté par écrit. En cas d'annulation, le client est responsable des coûts déjà réalisés (coûts administratifs, le transport, l'inspection des sites).

7. Refus des passagers et des bagages

Le transporteur se réserve le droit de refuser des passagers s’ il estime que la sécurité du vol est au risque et / ou les exigeances légales ne peuvent être satisfaites. Le transporteur ne peut être tenu responsable si par consequent le vol prévu ne se produira pas.

8. Annulation en cas de force majeure

Le transporteur n’a pas de responsabilité civile pour des dommages résultant prétendument d'un retard ou d'annulation d'un vol par force majeure comme les intempéries ou des pannes techniques ou de la négligence du client. Le transporteur n'est pas responsable civil de l’organisation de la poursuite du vol si le vol prévu ou une partie du vol ne peut pas continuer pour cause de force majeure tels que le mauvais temps ou de défaillances techniques ou de la négligence du client.

9. Assurance

Le transporteur est assuré contre la responsabilité juridique envers des tiers, transporté aussi bien que non transporté. Les montants de couverture sont inscrites dans la police d’assurance et peuvent être consultés au siège social du transporteur.

10. Contestation

Cet accord est soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de la juridiction du district de Bruxelles sont autorisés.